Monsieur LABORIE André Le
5 février 2013
2 rue de la Forge
(Courrier transfert)
31650 Saint Orens
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 07-50-37-94-35.
Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré poste
restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 »
domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres
sans droit ni titre régulier).
Monsieur Jean Claude MARIN
Procureur
Général,
Chambre criminelle.
Cours
de Cassation.
5
Quai de l’horloge
75000
PARIS.
Lettre
recommandée avec A.R :
N°
FAX : 01-44-32-77-10.
Rappel du 14 mars 2012.
Rappel du 29 juin 2012.
Rappel du 2 septembre 2012.
Objet : Demande d’intervention urgente auprès du
parquet général de la cour d’appel de Toulouse et pour faire audiencier une
affaire de citation par voie d’action à l’encontre de Monsieur DAVOST Patrice
et de Monsieur VALET Michel.
Monsieur le Procureur Général,
Je sollicite de votre très haute
bienveillance à prendre ma nouvelle demande en considération suite aux
précédentes restées sans suite.
Vous
avez été saisi à plusieurs reprises concernant une affaire dont le parquet de
Toulouse se refuse d’audiencer, soit une citation par
voie d’action que je dois faire délivrer par huissier de justice aux
parties dans les plus brefs délais:
A l’encontre
de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général prés la cour d’Appel de Toulouse, domicilié place du salin 31000 Toulouse,
Ayant
pris ses fonctions par Décret
du 18 janvier 2006, à ce jour la retraite depuis juillet 2012.
A l’encontre
de Monsieur VALET Michel Procureur de la République, domicilié en son T.G.I au
N° 2 rue Jules Guesde à Toulouse
31000 Toulouse.
Ayant pris ses fonctions par
décret du 28 avril 2008.
Dont
est joint à la procédure, l’’Etat Français, civilement et pénalement responsable par
substitution implicite de la responsabilité de ses agents publics, représenté
par l’agent judiciaire du trésor, Ministre du Budget- service juridique AJT 6,
rue Louis Weiss, 75013 PARIS et sur le fondement de l’article 781-1 du code de
l’organisation judiciaire.
Pour les faits poursuivis à
l’encontre de ses derniers :
Soit détention arbitraire
du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Soit détention arbitraire du
14 septembre 2011 au 24 novembre 2011.
·
Faits
réprimés par les articles : 432-4 ;
432-5 ; 432-6 du code pénal.
Soit corruption active et
passive établie :
·
Fait réprimés par
l’article : 432-11 du code pénal.
Mesures destinées à faire échec à l'exécution de la
loi :
·
Fait réprimés par
les articles : 432-1 et 432-2 du
code pénal.
Qu’au vu du
silence de votre parquet et malgré les différentes saisines.
Vu
des discours de Madame TAUBIRA Ministre de la justice qui ordonne au parquet la
politique pénale à suivre au vu des textes applicables, des règles de procédures
pénales et du code pénal.
Indiquant
que l’action publique est dirigée par Monsieur Le Procureur Général prés la
cour de cassation dont vous-même.
Soit ma nouvelle saisine concerne
toujours le droit à l’accès à un tribunal pour mettre l’action publique en mouvement en tant que partie civile
poursuivante et par la procédure de citation par voie d’action, autorisée par
le code de procédure pénale.
Vous
rappelant Monsieur le Procureur Général, que vous êtes le garant de
l’application de la loi pénale concernant le respect et la mise en place de
l’action publique sur note territoire national.
Sauf erreur ou
omission de ma part, vu de la politique
pénale de Madame TAUBIRA Christine, Ministre de la justice qui n’a rien ordonné
à ne poursuivre ces infractions reprises dans mon acte de citation restant à faire délivrer contre ses auteurs,
Sauf erreur ou
omission de ma part, vu de la politique
pénale précédente du gouvernement de Monsieur SARKOZY, soit des différents
ministres de la justice qui aussi n’ont rien ordonné à ne poursuivre ces
infractions contre ses auteurs.
Sauf erreur ou
omission de ma part, vu de la politique
pénale de vous même Procureur Général prés la cour de cassation, qui n’a rien
ordonné à ne poursuivre ces infractions contre ses auteurs,
·
Dans un tel cas contraire, soit omission de ma
part.
Je vous prie de bien vouloir m’en informer de toute urgence de cette
éventuelle discrimination à l’accès à un tribunal, soit aux poursuites contre les
auteurs sur notre territoire national et aux faits qui sont réprimés par le
code pénal
Qu’au vu du respect du droit constitutionnel par votre
fonction de Procureur Général soit :
Du
principe d’égalité des citoyens devant la loi qui figure à l’article 6 de
la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Qui implique l’égalité des
citoyens devant l’application qui est faite de la loi par l’institution
judiciaire.
Qu’au vu de la politique pénale de Madame Monique OLLIVIER
Procureur Général nommée à la demande de Madame TAUBIRA ministre de la
justice, prés la cour d’appel de Toulouse et qui indique :
·
Nous devons à nos concitoyens une justice
irréprochable. !!
Qu’au vu du silence permanant de vous-même Monsieur le
Procureur Général ou de votre parquet par substitution.
Qu’au vu d’un droit constitutionnel qui est l’accès à la
justice.
Qu’au vu de la jurisprudence de la cour européenne des
droits de l’homme qui indique que le refus à l’accès à un tribunal rentre dans
le cadre de la discrimination.
Qu’au vu de la politique de Madame TAUBIRA Ministre de la
justice sur le devoir de l’impartialité des magistrats et autres.
Qu’au vu de la politique de notre nouveau gouvernement de
gauche, d’une justice exemplaire.
Je vous demande Monsieur le Procureur Général d’intervenir à
réception auprès du parquet général prés la cour d’appel de Toulouse, en sa
nouvelle Procureure Général « Madame Monique OLLIVIER » à fin
que cette dernière fasse ordonner aux autorités de la dite juridiction, soit au
parquet de Toulouse une date d’audience à faire citer les personnes
poursuivies.
Vous rappelant que le parquet de Toulouse, le T.G.I a été saisi par
lettre recommandée du 19 avril 2012, par lettre recommandée du 31 mai 2012.
Que ce parquet est représenté par Monsieur VALET Michel acteur
poursuivi, que de ce fait, ses services
se sont refusés de répondre à fixer une date d’audience et à faire obstacle à
l’accès à un tribunal.
·
Un refus identique existe devant la cour d’appel
de Toulouse, dont mes courriers sont systématiquement détournés vers des
avocats généraux qui ont participés
directement ou indirectement à de tels actes dénoncés de détention
arbitraire et à ce jour de tels actes poursuivis devant la justice.
·
Agissement de la cour d’appel de Toulouse faisant
systématiquement obstacles à de nombreux dossiers pénal et civil dont les voies
de recours ont été régulièrement saisies et toujours non audiencés.
Soit mon intervention auprès de vous Monsieur le Procureur Général, pour
obtenir une date d’audience auprès du parquet de Toulouse, pour faire signifier
par huissier de justice la citation portée à votre connaissance et contre les
personnes ci-dessus nommées, pour permettre ensuite de demander le dépaysement
du dossier sur une autre juridiction que celle dont les faits se sont déroulés
au vu des textes obligeant dans un tel contexte le dépaysement de droit et pour
une bonne administration de la justice.
Dans
cette attente, je vous prie de croire, Monsieur Jean Claude MARIN Procureur
Général, l’expression de ma parfaite considération.
Monsieur
LABORIE André